Malgré sa décriminalisation en 1995, les lois encadrant l’avortement en Allemagne restent (très) dissuasives.
L’article 218 du Code pénal stipule qu’avant de prendre rendez-vous avec le médecin, il est nécessaire de se rendre à une Schwangerschafsstelleberatung (que l’on pourrait traduire par « consultation pour un conflit de grossesse »), pour obtenir une Bescheinigung (autorisation) de la part d’un.e travailleur.se social.e, après trois jours de réflexion. Seule cette personne de la Schwangerschaftsberatungsstelle est habilitée à fournir cette attestation et la liste des médecins pratiquant l’avortement. L’obtention de la Bescheinigung n’est qu’une première étape et le plus difficile reste à faire : trouver un.e médecin consentant à pratiquer un avortement, non remboursé. Et mieux vaut se renseigner sur les modalités de remboursements, car les coûts peuvent s’élever à plusieurs centaines d’euros…
De plus, l’article 219 stipule qu’une consultation pour un conflit de grossesse « est dédiée à protéger la vie à venir » et que « la femme doit être consciente que la vie à venir, à chaque stade de la grossesse, dispose du droit de vivre. » Cette ambiguïté de la loi donne le droit aux travailleur.se.s sociales.aux d’enfreindre leur impartialité et met en péril leur devoir de respecter le choix de leur client.e.
Une frontière poreuse entre dépénalisation et criminalisation
Contrairement à la France, où l’entrave à l’IVG constitue un délit depuis 1993 – en mars 2017, la loi a été renforcée pour lutter contre les sites anti-IVG -, l’Allemagne dépénalise seulement l’avortement sous certaines conditions et en condamne la « publicité », c’est-à-dire toute information indiquant par qui, où et comment avoir recours à l’IVG. Adopté en 1933, le Werbungsverbot (qu’on pourrait traduire par « interdiction d’inciter à l’avortement ») avait à l’origine comme objectif de condamner les médecins juifs et communistes sous le régime nazi.
Malheureusement, cette loi est toujours en vigueur en 2019. Le droit des médecins à pratiquer l’avortement et celui de femmes à disposer librement de leurs corps restent entravés : le 14 juin dernier, les gynécologues Bettina Gaber et son associée Verena Weyer ont ainsi été condamnées par le tribunal de Berlin à 4 000 euros d’amende. Elles ont été attaquées en justice par des militant.e.s anti-IVG pour avoir indiqué sur leur site internet la méthode qu’elles utilisaient pour pratiquer l’avortement. Et elles ne sont pas les premières à avoir fait les frais du paragraphe 219a (dont les féministes réclament l’abrogation depuis des années). Le 24 novembre 2018, la gynécologue Kristina Hänel avait écopé d’une amende de 6 000 euros par le tribunal de Giessen pour avoir écrit sur son site internet qu’elle pratiquait l’avortement.
Un pas en avant, un pas en arrière
La médiatisation de cette affaire a abouti à une légère et insuffisante modification de la loi : depuis le 21 janvier 2019, il est possible pour les médecins de dire qu’iels pratiquent l’avortement et d’ajouter sur leur site internet des liens vers des Schwangerschaftskonfliktberatungstellen reconnues par l’État. Pour autant, il est toujours prohibé de divulguer les méthodes utilisées… Juridiquement, la condamnation de Bettina Gaber et Verena Weyer est donc justifiable. Espérons que la visibilité médiatique leur permettra d’apporter du soutien à un plus grand nombre de personnes souhaitant avorter.
Après leur condamnation, une cagnotte de soutien a été créée pour les aider à payer l’amende. Cette cagnotte rassemble également des dons pour Kristina Hänel, Nora Szaz et Natasha Nicklaus (également condamnées à une amende pour avoir écrit qu’elles pratiquaient l’avortement). Au 6 décembre 2019, 34 000 euros avaient déjà été collectés, et la pétition signée par plus de 150 000 personnes.
Les féministes allemandes en lutte
Le matin du 14 juin 2018, à Berlin, à l’heure de l’ouverture du procès de Bettina Gaber et Verena Weyer, une centaine de féministes en lutte ont manifesté leur solidarité devant le tribunal, discours et banderoles à l’appui. Étaient, entre autres, présentes les associations ProFamilia (équivalent allemand du planning familial français), l’association des etudiant.e.s en médecine pro-choix (Medical Students Pro Choice), l’alliance pour la liberté sexuelle (Bündnis für sexuelle Selbstbestimmung), Terre des Femmes, le parti écologiste (Die grünen), die Linke et le SPD (parti socialiste).
Ainsi, le droit des femmes (et plus largement de toutes les personnes ayant un utérus) à disposer de leur corps est toujours à conquérir. Le rassemblement du 14 juin s’est clôturé sur un appel à manifester contre la Marsch für das Leben (Marche pour la vie des anti-avortements), qui a eu lieu le 21 septembre dernier. Le 12 novembre dernier, un rassemblement visant à supprimer le paragraphe 219a a eu lieu devant le tribunal. La riposte queer et féministe s’organise, la lutte continue.
Traduction de la photo : Pas de compromis ! Pour en finir avec le § 219a : solidarité avec Kristina Hänel – Rassemblement devant le tribunal de Giessen, jeudi 12 décembre 2019 à 9h.
Chronologie du droit à l'avortement en Allemagne : petit aperçu historique en sept dates importantes - 1857 : Le paragraphe 218 Schwangerschaftsabbruch (interruption de grossesse) criminalisant l'avortement est instauré pour la première fois sous l'Empire et rend l'avortement passible de cinq ans de prison. - 1933 : Introduction sous le Troisième Reich du paragraphe 219a sur le Werbungsverbot avec l'interdiction de faire de la publicité aux médecins pratiquant l'avortement (à l'origine, le §219a avait pour but de criminaliser les médecins juifs et communistes). - 1975 : Les juges constitutionnel.le.s adoptent une loi selon laquelle l'embryon est un sujet de droit et dispose de droits fondamentaux, le devoir de l'État étant de protéger la vie de l'embryon de la même manière que n'importe quelle vie humaine. - 1995 : L'introduction du paragraphe 218a décriminalise l'avortement selon les conditions suivantes : • L'obligation de consulter un.e médecin et, aujourd'hui encore, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'un.e travailleur.se social.e dans une Schwangerschaftskonfliktberatung (littéralement, une consultation pour conflit de grossesse). • L'avortement est autorisé jusqu'à la douzième semaine de grossesse. • L'avortement doit être voulu par la personne enceinte. • L'intervention doit être réalisée par un.e médecin. - 2006 : La Cour constitutionnelle décide qu'un.e gynécologue (qui peut être attaqué.e en justice pour avoir mis des brochures sur l'avortement dans sa salle d'attente) a le droit d'informer ses patient.e.s des prestations qu'iel fournit. - 24 novembre 2018 : La gynécologue Kristina Hänel est condamnée à payer une amende de 6 000 euros pour avoir écrit sur son site internet qu'elle pratiquait l'avortement. - 21 janvier 2019 : Après la condamnation de Kristina Hänel, une nouvelle loi est adoptée ; chaque médecin a le droit de mentionner sur son site qu'iel pratique l'avortement et de mettre des liens vers les Beratungsstellen. Mais indiquer la méthode (médicamenteuse ou opératoire) reste interdit. - 14 juin 2019 : Bettina Gaber et Verena Weyer sont condamnées à payer 4 000 euros d'amende.
Pour aller plus loin : - La pratique de l’IVG à Berlin - En Allemagne, une nouvelle ligne de tension sur l’avortement - La loi sur l'interruption volontaire de grossesse en République démocratique allemande - Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?